Conditions générales de vente

Forfaits

Comme pour tout achat en ligne, cette formation est sujette à un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. Aussi, si vous vous êtes inscrits il y a moins de 14 jours et que vous souhaitez vous rétracter, c’est possible. Vous serez alors remboursé de l’intégralité des frais engagés.

Au-delà de ce délai, le remboursement intégral est soumis à des conditions de force majeure. En droit, 3 caractéristiques permettent de l’identifier : l’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. L’absence de l’une de ces 3 caractéristiques fait tomber la notion de force majeure et de remboursement. Il est néanmoins possible de trouver une solution amiable et de reporter la formation sur une session future.

Exemple de force majeure: catastrophe naturelle, maladie, décès,  mutation professionnelle, rupture contrat pro…